Transmission des données fiscales : une convention vient d’être signée entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les associations d’élus locaux

Cette convention a été signée entre la DGFIP et les associations d’élus locaux le 18 novembre dernier, dans le but d’améliorer l’information et l’expertise en matière  de finances et de fiscalité locale.

 L’objectif de ce document est de pouvoir délivrer le plus tôt possible les données fiscales aux collectivités locales afin qu’elles puissent préparer au mieux leur budget.

 Ces échanges de données et d’expertise des services fiscaux devraient  être particulièrement utiles aux collectivités locales, notamment pour l’évaluation des montants prévisionnels de nouvelles impositions issues de la réforme de la taxe professionnelle, telle que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 Les recettes de ces impôts sont en effet difficiles à prévoir puisqu’elles sont par nature soumises à d’importantes  fluctuations en raison des aléas économiques.

Les engagements pris par les signataires

 La DGFIP s’engage ainsi à communiquer aux associations d’élus locaux signataires, les informations fiscales, budgétaires et comptables des collectivités locales.

 Ces informations se présenteront sous forme de fichiers et de tableaux de bord et seront transmises à différentes périodes de l’année.

 Les données relatives au montant prévisionnel de la CVAE devront par exemple être communiquées aux associations d’élus en novembre de l’année N-1,  les montants définitifs de cette cotisation seront, quant à eux ,transmis en avril de l’année N.

 La DGFIP s’engage également à donner suite au signalement des anomalies relevées par les collectivités locales en matière de fiscalité directe locale.

 De leur côté les associations d’élus devront faire remonter les difficultés rencontrées par  les collectivités et relayer auprès de leurs adhérents l’information de la DGFIP sur toutes les réformes ou les nouveaux outils d’échanges.

Suivi des engagements

 Une réunion  plénière doit être organisée, entre les parties signataires, tous les six mois pour faire le bilan de la campagne de transmission des données fiscales auprès des collectivités et déterminer les améliorations à apporter.

 Au niveau local, les collectivités locales seront associées à ces démarches, en faisant par exemple remonter toutes les anomalies rencontrées dans le cadre du  suivi des bases fiscales.  

Une transmission dématérialisée des données

 L’amélioration de la transmission des ces informations fiscales, budgétaires et comptables passe aussi par la dématérialisation des échanges. 

 S’il existe déjà des outils internet pour pouvoir accéder aux données fiscales et budgétaires telles que www.collectivites-locales.gouv.fr  et www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr, les parties signataires de la convention  s’engagent à mettre en place une plateforme capable de regrouper à la fois les données fiscales, comptables et financières.

Paru dans :

Info-lettre n°137

Date :

1 décembre 2014

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