Bio-déchets : les seuils applicables à l'obligations de tri pour l'année 2015

Les bio-déchets concernent les déchets non dangereux biodégradables alimentaires ou de  jardin.  Depuis, le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de bio-déchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation de ces déchets. Cette démarche répond à un engagement national pour l'environnement (Grenelle II) qui vise à recycler 75 % de ce type de déchets.

De nombreuses communes prennent en charge aujourd'hui le traitement des déchets alimentaires produits dans les cantines scolaires. Toutefois, elles devront mettre en place ce tri à la source lorsque certains seuils de production de déchets seront atteints.

La mise en œuvre de cette obligation est toutefois progressive. L’arrêté du 12 juillet 2011 a ainsi fixé des seuils d’application par période :

  • Pour l'année 2015, le seuil est fixé à 20 tonnes pour les bio-déchets et à 150 litres de déchets d' huiles alimentaires (huiles de cuissons, de conservation,...).
  • Pour l'année 2016, le seuil est fixé à 10 tonnes pour les bio-déchets et à 60 litres de déchets d'huiles alimentaires.

Certains déchets ne relèvent pas de cette démarche de tri. Il s'agit des sous-produits animaux concernés par des risques sanitaires (viandes ou poissons crus, cervelles, moelle épinière,...), des boissons et des sauces non compostables.

Le chiffre de 10 tonnes de bio-déchets correspond à une consommation d'environ 70 000 repas par an. Une majorité de cantines scolaires sont donc concernées par cette mesure. Par contre, lorsque la commune confie la restauration scolaire à un prestataire, ce dernier assume cette responsabilité.

Ce traitement concerne également les bio-déchets issus de l'entretien des espaces verts des communes :  tonte des pelouses, élagage des arbres,....

La valorisation des déchets s'effectuera par compostage; mais il existe d'autres types de traitement comme la méthanisation (transformation en bio-gaz).

En application de l'article 541-46 du code de l'environnement, le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des bio-déchets est un délit punissable d'une amende de 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Paru dans :

Info-lettre n°137

Date :

1 décembre 2014

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