Saisine de l’administration par la voie électronique : une ordonnance apporte des précisions

Le recours aux échanges électroniques entre l’administration et les usagers participe pleinement à la simplification des démarches administratives souhaitée par le gouvernement.

 Aussi, afin de généraliser et de faciliter l’utilisation de ce procédé, l’ordonnance n° 2014-1330  du 6 novembre 2014 a apporté des précisions sur le droit des usagers à saisir  l’administration par voie électronique.

 Reconnaissance de la saisie par voie électronique

 Cette ordonnance prévoit ainsi que tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès de l’autorité administrative, peut adresser par voie électronique : une demande, une déclaration, un document ou une information sans qu’il soit tenu de confirmer son envoi sous une autre forme.

 Pour en assurer la réception, les autorités administratives seront donc tenues de mettre en place les téléservices adaptés. Une simple adresse électronique dédiée à une démarche administrative sera dans certains cas suffisante.

 L’administration devra ensuite systématiquement, pour tout envoi électronique, adresser à l’usager un accusé de réception, via le même procédé. Concernant la réponse apportée à la demande, l’autorité administrative pourra l'adresser par voie électronique, sauf refus express de l’usager.

 L’ordonnance reconnaît également la possibilité d’utiliser la voie électronique ou un  téléservice dans les cas où une lettre recommandée est exigée.

Dans ce cas un téléservice devra permettre de désigner l’expéditeur  et de confirmer que le document a bien été remis à l’administration destinataire.

 De même,  lorsque l’administration doit notifier  à l’usager un document administratif elle pourra satisfaire à cette exigence par l’utilisation d’un procédé électronique. 

 Des exceptions          

 Certaines démarches administratives ne pourront toutefois pas être accomplies par voie électronique, notamment pour des motifs d’ordre public, de défense, de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou encore de bonne administration, afin de prévenir les demandes abusives, par exemple.

 Entrée en vigueur

 Cette ordonnance entrera en vigueur pour l’Etat et ses établissements le 7 novembre 2015,  et pour les autres autorités administratives, dont les collectivités locales, le 7 novembre 2016.

Paru dans :

Info-lettre n°137

Date :

1 décembre 2014

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