Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

La première étape de la réforme territoriale a permis de couvrir l'ensemble du territoire d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La seconde étape organise la rationalisation des intercommunalités par la fusion de certaines d'entre elles et marquera l'année 2016 : plus de 500 opérations de fusions sont envisagées qui prendront effet au 1^er janvier 2017.

Dans le département de la Haute-Garonne, le préfet conduit les étapes de mise en oeuvre du schéma. Ainsi dès la publication du schéma le 30 mars 2016, le préfet a défini par arrêté :

• les projets de création, fusion, modification de périmètre d’EPCI à fiscalité propre
• les projets de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion et ou de  syndicat de communes ou syndicat mixte fermé.

Au 15 juin, les arrêtés préfectoraux de projet de périmètre auront été notifiés :

• aux présidents des EPCI intéressés pour avis de l’organe délibérant
• et aux maires des communes incluses dans le projet de périmètre pour accord de chaque conseil municipal.

Ceux-ci disposent d’un délai de 75 jours à compter de la notification pour délibérer. A défaut, leur avis est réputé favorable.

L’accord des communes est exprimé "par la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale."

S’il n’y a pas d’accord à la majorité qualifiée des communes " la procédure du « passer outre » peut être engagée par le préfet  qui consulte alors la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale). Celle-ci doit se prononcer dans le délai d' un mois à compter de sa saisine pour rendre un avis simple. A défaut de délibération, son avis est réputé favorable. Le préfet peut mettre en œuvre le projet considéré, sur avis motivé, même en cas d’avis défavorable de la CDCI.

Cependant, la CDCI dispose de la possibilité de modifier le projet par amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. Ses propositions adoptées à la majorité des deux tiers doivent être intégrées dans l’arrêté de périmètre."(article 35 de la loi  NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République)

Le préfet peut proposer un périmètre de fusion ou d’extension ne figurant pas dans le schéma. Il saisit alors la CDCI qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ce projet de périmètre et peut le cas échéant le modifier par amendement adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.

La loi NOTRe  fixe au 31 décembre 2016 la date limite de signature des arrêtés définitifs de périmètre.

Un dossier consacré aux intercommunalités et à l'élaboration des SDCI est disponible  sur la page d'accueil de notre site atd31.fr

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