Modèle de rapport constatant l'atteinte à un chemin rural
Commune de …………
1) Rapport n° : …………….
Rédacteur : ………… [Nom] : Fonction : ……………..[maire, adjoint, …]
Personnes présentes : ………………..
2) Identification précise du chemin rural concerné
Dénomination usuelle / toponymie : ………………….
Références cadastrales (des parcelles) traversées : ………………
Positionnement : Coordonnées GPS des extrémités : ……………………
Longueur approximative du tronçon concerné : ………..m Largeur d'emprise : ……m
Indices d'affectation à l'usage du public [cocher la ou les cases concernées] :
[ ] usage de passage par le public observé
[ ] actes réitérés de voirie ou surveillance municipale
[ ] inscription au PDIPR
[ ] entretien antérieur communal
[ ] autres éléments : [A RENSEIGNER]
3) Nature de l'atteinte constatée [cocher la ou les cases concernées] :
[ ] Obstruction totale/partielle (chaîne, portail, clôture, dépôt, engin, tranchée...)
[ ] Annexion / mise en culture de l'emprise (labour, semis, plantations, haie, clôture déplacée...)
[ ] Dégradation (orniérage, défoncement, ruissellement, pollution, affouillement, remblais...)
[ ] Signalisation/ouvrage non autorisé sur l'emprise
[ ] Autre : ……….
Localisation exacte de l'atteinte (coordonnées GPS) : ………….
Étendue mesurée : longueur …….. m, largeur ….. m, hauteur …. m
Conditions au moment du constat : …..
4) Constatations factuelles détaillées
Date et heure d'arrivée sur place : …….
Faits observés : ………..
Présence éventuelle de personnes : ......
Éléments matériels collectés : ……………
Observations complémentaires : ………..
5) si possible : Identification de la personne présumée être à l'origine de l'atteinte
Nom / Raison sociale :………….
Adresse : …………….
Qualité : …………
Éléments matériels et indices : ………….
Historique des contacts : …………….
6) Appréciation de l'atteinte et mesures prises
Nature exacte de l'atteinte retenue : ……………
Gêne à la circulation : Oui / Non
Appréciation du degré d'urgence : ….
7) Mesures prises et suites envisagées
Mesures immédiates : ……….
Suites envisagées : ……….
8) Pièces annexées :
[ ] Annexe A - photos numérotées
[ ] Annexe B - Extraits cadastraux / PDIPR
[ ] Annexe C - plan de situation
[ ] Annexe D - Témoignages écrits
Fait à ………., le …/…/… à … : …
Nom, qualité et signature du rédacteur : ….
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