Modèle de procès-verbal d'infraction
Commune de …………
PROCÈS-VERBAL n°………
Objet du procès-verbal : Constat d'atteinte à l'intégrité d'un chemin rural (- dégradation / empiètement / obstacle)
Le ... (date) à …. (heure), heure légale.
Je soussigné(e), ……..… (NOM, prénom, qualité : maire, adjoint), légalement habilité(e) en vertu des articles 15 et 16 du Code de procédure pénale, certifie avoir procédé personnellement aux constatations suivantes :
Date : …... [JJ/MM/AAAA]
Heure légale : ………..[HH:MM]
Lieu : Chemin rural ……….. [nom ou numéro cadastral], situé sur la section …….. [section cadastrale], commune de ………. [commune].
CONSTATATIONS
Ce jour et heure indiqués ci-dessus, je me suis rendu(e) sur le chemin rural susmentionné, affecté à l'usage du public, et ai constaté les faits suivants :
[Décrire précisément les dégradations ou obstacles : ex. orniérage profond, talus effondré, dépôt de gravats ou d'ordures, labourage sur l'emprise, clôture empêchant le passage, etc.]
[Joindre photographies, croquis ou plan de situation si possible]
Ces faits compromettent la sécurité ou la commodité de la circulation sur cette voie, en violation des dispositions du Code rural et de la pêche maritime prévoyant qu'il « est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » (article D.161-14). « Les infractions aux dispositions du chapitre relatif aux chemins ruraux sont constatées et réprimées dans les conditions de droit commun prévues par le Code de procédure pénale » (article R.161-28).
Afin de mettre un terme à cette situation, …..… (préciser l'ensemble de la procédure qui a été mise en œuvre pour mettre un terme à l'empiètement et notamment la mise en demeure). Ces mesures n'ont pas été suivie d'effet.
INCRIMINATION PÉNALE
Les faits constatés sont susceptibles de constituer une contravention, au sens de [choisir l'incrimination pénale correspondante au cas de figure parmi les hypothèses suivantes. En cas de doute sur la qualification pénale, il est conseillé de transmettre le PV au procureur avec une note explicative] :
L'article 322-1 du Code pénal qui prévoit que : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ».
L'article R. 635-1 du Code pénal qui prévoit que : « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
L'article R. 644-2 du Code pénal : « Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».
L'article R. 610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.».
CONTREVENANT PRÉSUMÉ (si identifié)
Nom : …………….. [Nom du contrevenant]
Date de naissance : ………[JJ/MM/AAAA]
Adresse : …………………[Adresse complète]
Profession : ……………… [le cas échéant]
…………………..[Compléter le procès-verbal en précisant les échanges verbaux qu'il y a pu y avoir entre l'auteur du procès-verbal et le contrevenant présumé. Pour rappel, un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement article 429 du code de procédure pénale].
TRANSMISSION
Le présent procès-verbal est dressé en deux exemplaires :
Un transmis au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de….. [Toulouse ou Saint-Gaudens)
Un conservé en mairie
Fait et clos à…….. [lieu], le……….. [date] ….à …., heure légale
……[Nom, qualité, signature]
Pièces jointes :
- Photographies
- Plan de situation
- Témoignages éventuels
- Extrait du cadastre
- Courrier de mise en demeure
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.