Modèle de lettre proposant un bornage amiable
Objet : proposition de bornage amiable
A l'attention de …
A …, le …
Madame, Monsieur,
En application de la délibération n°… en date du…, je vous propose de procéder au bornage du chemin rural … (Nom / n°), propriété communale, au droit de votre parcelle… (références cadastrales), afin de déterminer les limites de ces fonds contigus.
Aussi, je vous remercie de me donner votre accord pour que nous désignions ensemble un géomètre expert et décidions du partage des frais. Je vous rappelle en effet qu'en application de l'article 646 du Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.