Modèle d'arrêté municipal réglementant la circulation sur un chemin rural
Commune de …………
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°…….. PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
SUR LE CHEMIN RURAL ……… (Nom / n°)
Le Maire de la commune de …….. Haute-Garonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 161-1 et suivants et D.161-10 et suivants relatifs à la police des chemins ruraux ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L2213-1 et suivants ;
(le cas échéant) VU le règlement de voirie ou les prescriptions techniques applicables sur le territoire ;
VU les constats en date du …….., établissant ……… (préciser : pose de barrières ou de clôtures, labourage, obstacle, etc.) sur le chemin rural (références), créant un danger pour les (la circulation des ?) usagers ;
CONSIDÉRANT que ces désordres portent atteinte à l'intégrité du chemin et compromettent la sécurité des usagers et la commodité du passage ; En effet, ……… (préciser en quoi l'état du chemin compromet la sécurité du passage)
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'attente des travaux de sécurisation/remise en état, de restreindre la circulation afin d'écarter tout risque pour les usagers.
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La circulation est ……… (interdite / réglementée) sur le chemin rural………. (n°/nom - localisation précise), pour des motifs de sécurité et de conservation de la voie dans les conditions suivantes :
Option A - Interdiction temporaire : La circulation de tout véhicule est interdite entre les points de repère A et B mentionnés sur le plan de situation joint en annexe.
Option B - Restriction par catégorie : La circulation des véhicules [par exemple : > 3,5 t / agricoles > … t / à moteur] est interdite. La circulation des piétons et cycles reste autorisée sous leur responsabilité.
Option C - Sens alterné / vitesse : La circulation s'effectue en sens alterné et la vitesse est limitée à [20] km/h sur la section située entre les points de repère A et B mentionnés sur le plan de situation joint en annexe.
Article 2 : Dérogations
Par dérogation à l'article 1er, l'accès est maintenu pour :
1° les riverains et ayants droit pour l'accès à leurs propriétés y compris les véhicules de livraison et d'exploitation indispensables, sous réserve qu'il n'existe aucune autre possibilité d'accès ;
2° les services d'urgence et de secours ;
3° les entreprises et gestionnaires intervenant au titre des travaux, inspections ou opérations de sécurité relatifs au chemin.
Ces dérogations pourront être subordonnées à des consignes de sécurité ou à des créneaux horaires fixés par le service technique (s'il existe…).
Article 3 - Signalisation
Les prescriptions figurant au présent arrêté seront matérialisées par une signalisation réglementaire et, le cas échéant, par des dispositifs physiques adaptés (barrières, clôtures temporaires, rubalise), installés de manière à ne pas empêcher l'accès pour les catégories d'usagers visés à l'article 3. Le service technique communal (s'il existe) est chargé de la pose, de l'entretien et du retrait de ces dispositifs.
Article 4 - Durée
Les présentes mesures s'appliquent du ……[date/heure] au ……[date/heure], date présumée de rétablissement des conditions normales de sécurité. Elles pourront être levées de manière anticipée ou prorogées par arrêté.
Article 5 - Travaux et remise en état
Il sera procédé aux travaux de sécurisation/remise en état consistant en [décrire sommairement purge, reprofilage, rechargement, confortement, évacuation d'obstacles, etc.]. Un plan de phasage et les dates prévisionnelles d'intervention seront communiqués en mairie et affichés sur site.
Article 6 - Contrôle et sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par le Code de la route, le Code Pénal et les textes en vigueur.
Article 7 - Publicité et voies de recours
Le présent arrêté sera affiché en mairie, sur site, et publié selon les modalités en vigueur.
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de mes services.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le recours contentieux doit être déposé au Tribunal administratif de Toulouse au 68 rue Raymond IV BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07 ou sur https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 - Exécution
Le Directeur général des services, le responsable du service technique, et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à …….[Commune], le ……….[date]
Le Maire,
……….[Nom - signature - cachet]
Pièces annexes :
- Plan de situation ;
- Constat(s) technique(s) et photographies ;
- Schéma de signalisation temporaire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.