Délibération pour la réalisation d'un bornage amiable d'un chemin rural et, à défaut d'accord, autorisation donnée au maire de demander un bornage judiciaire
Le conseil municipal de ...,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code civil, notamment son article 646,
Considérant la nécessité de délimiter de manière précise les limites du chemin rural ... (Nom / n°), pour des raisons de ... (sécurité, entretien, utilisation publique, etc.), Considérant que l'absence de délimitation claire peut entraîner des conflits d'usage et de propriété,
Délibère :
Article 1 : Il est proposé de réaliser un bornage amiable pour le chemin rural ... (Nom / n°), conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil. Les frais liés à cette opération seront partagés entre la commune et les propriétaires riverains.
Article 2 : Pour ce faire, un géomètre-expert sera mandaté pour établir un procès-verbal de bornage, après consultation et accord des propriétaires riverains concernés.
Article 3 : En cas d'absence d'accord amiable entre les parties, le maire est autorisé à engager une procédure de bornage judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Toutes les mesures nécessaires seront prises pour informer les riverains et les parties prenantes de cette démarche, et pour leur permettre de participer activement au processus.
Article 5 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le ...
Pour extrait conforme,
Le Maire (signature du maire)
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