Courrier-type préalable à une mesure de police
A l'attention de …
A …, le …
Madame, Monsieur,
J'attire votre attention sur le fait la parcelle … (numéro de parcelle), dont vous aide propriétaire, qui est située au droit du chemin rural … (nom et le cas échéant numéro du chemin) empiète sur l'emprise de cette voie.
J'ai en effet constaté que (décrire la nature de l'empiètement).
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes et affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime)
Le maire, dispose de pouvoirs de police spéciale au titre desquels il est chargé d'assurer la conservation de ces chemins (article L 161-5 du même code). En effet, l'article D. 161-14 du code rural fait expressément défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies.
Le maire doit par ailleurs assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales).
C'est pourquoi je serai amené à faire usage de ces pouvoirs si vous ne mettez pas fin à l'empiètement susmentionné.
L'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 de ce même code, au nombre desquelles figurent les mesures de police, n'interviennent qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Vous êtes donc en droit de formuler de telles observations au sujet du présent courrier dans le délai de.. (à préciser) à compter de sa réception et pouvez, le cas échéant, vous faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.