Courrier-type mise en demeure sans procédure contradictoire en raison de l'urgence
A …, le …
Objet : Courrier de mise en demeure pour le rétablissement de l'emprise du chemin rural n°… dit…
Madame, Monsieur,
Vous êtes propriétaire de la parcelle … (numéro de parcelle) située au droit de ce chemin et il s'avère que … (préciser la nature de l'empiètement : agriculteur qui exploite tout ou partie de l'emprise du chemin, dépôt de matériaux ou d'objets empiétant sur cette même emprise et qui empêche ou limite la circulation, etc.).
Cette situation présente un risque manifeste et immédiat pour la sécurité du passage des usagers du chemin qui est emprunté par de nombreux véhicules, piétons, …. (Développer autant que possible les éléments qui justifient l'urgence et l'absence de procédure contradictoire préalable).
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, je suis chargé de la police municipale qui a notamment pour objet d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. En vertu de l'article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime, je suis également chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux. A ce titre, l'article D161-11 du même code précise que :
« Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ».
Sur ce fondement et eu égard à l'urgence à mettre fin au danger à l'égard des usagers que présente …. (préciser l'atteinte au chemin qui affecte la sécurité du passage), vous êtes mis en demeure de ……………. (par exemple : retirer les clôtures qui font obstacles à la circulation ou rétablir l'assiette du chemin).
Un délai de …… vous est accordé pour l'exécution des mesures prescrites à compter de la date de réception du présent courrier.
A défaut d'exécution de la présente mise en demeure, un procès-verbal pourra être dressé et transmis au Procureur de la République.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 610-5 du code pénal la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police du maire sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2eme classe.
Comptant sur votre diligence pour mettre fin à cette situation le plus rapidement possible, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de mes services dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le recours contentieux doit être déposé au Tribunal administratif de Toulouse au 68 rue Raymond IV BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07 ou sur https://citoyens.telerecours.fr
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.