Courrier-type mise en demeure (mesure de police)
A l'attention de …
A …, le …
Objet : Courrier de mise en demeure pour le rétablissement de l'emprise du chemin rural n°… dit…
Madame, Monsieur,
Par courrier du ... (date et le cas échéant références), j'ai attiré votre attention au sujet du chemin rural … (nom et le cas échéant numéro) sur lequel vous empiétez (ou que vous occupez illégalement).
Vous êtes en effet propriétaire de la parcelle … (numéro de parcelle) située au droit de ce chemin et il s'avère que vous… (préciser la nature de l'empiètement : agriculteur qui exploite une partie de l'emprise du chemin ; destruction de bornes ; création d'un accès non autorisé qui empiète sur ce chemin ; installation d'une clôture ou d'une barrière qui empiète sur son emprise ; dépôt de matériaux ou d'objets empiétant sur cette même emprise, etc.).
Dans le courrier susmentionné, il vous était demandé de mettre fin à cette situation, faute de quoi il me faudrait faire usage des pouvoirs de police que je tiens des articles L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Faute de réaction de votre part, et conformément aux pouvoirs qui me sont conférés au titre des articles précités, je vous mets en demeure de remédier à cette situation ... (fixer le délai d'exécution et les mesures que l'intéressé doit mettre en œuvre).
A défaut d'exécution dans ce délai, je serai dans l'obligation de dresser un procès-verbal de l'infraction et de le transmettre le procureur de la République.
La présente mise en demeure peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de mes services, soit hiérarchique auprès de M. le préfet, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours peut également être introduit devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours administratif par le maire, s'il a été formé dans le délai du recours contentieux.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.