Les parents peuvent demander d’inscrire leur enfant dans une école qui n’est pas située sur le territoire de leur commune de résidence (article L.131-5 du code de l’éducation).

Pour ces enfants non résidants, le code de l’éducation prévoit 6 cas dans lesquels le maire ou le président d’EPCI compétent en matière scolaire, doit accepter l’inscription d’un enfant dans l’école demandée sans possibilité de refus (pour aller plus loin, voir l’article Quels sont les cas d’obligation d’inscription d’un enfant non résident ?) :

• Absence d’école dans la commune de résidence
• Capacité d’accueil de l’école de résidence insuffisante
• Contraintes professionnelles des parents
• L’état de santé de l’enfant
• Regroupement de la fratrie
• Enseignement d’une langue régionale

L’obligation d’informer la commune de résidence dans un délai de 2 semaines :

 Lorsque la commune d’accueil inscrit un enfant qui remplit une des conditions d’inscription obligatoire, elle doit en informer la commune de résidence dans un délai de deux semaines à compter de cette inscription (article R.212-22 du code de l’éducation).

Cette information doit indiquer le nom, prénom, adresse et classe de l’élève. La commune d’accueil doit mentionner les raisons de l’inscription d’office (voir les cas précités). Lorsque des justificatifs sont nécessaires pour justifier d’une telle inscription (par exemple, l’état de santé de l’enfant), il convient de les joindre au courrier adressé à la commune de résidence.

La commune d’accueil doit également préciser qu’une participation financière aux frais de scolarisation sera demandée et qu’en cas de désaccord, la commune de résidence peut demander l’arbitrage du préfet.

Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, la commune de résidence pourrait se prévaloir d’une absence d’information de la commune d’accueil pour refuser de s’acquitter de sa participation.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.