Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).
Le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue dressant la liste de ces délibérations.
Pour rappel, le dernier alinéa de l’article L382-31 du code de sécurité sociale, mis à jour par la loi de finances rectificative de sécurité sociale de mars 2022, précise que «… les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales… dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale… peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations ».
Pour rappel, en 2019, un arrêté préfectoral contre l’ambroisie a été pris avec en annexe un plan d'action. Il s’agit de limiter l’exposition à l’ambroisie. Trois variétés d’ambroisie : l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et trifide (Ambrosia trifida L.), ont été officiellement classées espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine depuis fin avril 2017. En Haute-Garonne, on recense deux types d’ambroisie : à feuilles d’armoise et trifide.
Le 20 juin dernier, l’Association des maires de France (AMF) a présenté un nouveau guide pour accompagner les élus dans la lutte contre l’habitat indigne. Ce guide a été réalisé en collaboration avec le ministère de la Ville et du Logement, le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Les maires et les Présidents d’EPCI (en cas de transfert des compétences selon les dispositions de la loi ALUR) sont les principaux acteurs pour lutter contre l’habitat indigne. Il est donc nécessaire qu’ils disposent d’une bonne connaissance à la fois de leurs responsabilités et des outils à leur disposition pour les exercer.
Pour rappel, au titre de l’article R131-14 du code forestier, lorsqu’une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux est tenu de prendre une série de dispositions à l'égard du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin.
Il doit notamment lui demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds, le décret du 1er août 2023 prévoit désormais que cette autorisation est donnée pour trois ans.
Il s’agit d’une aide forfaitaire versée par l’Etat à une association ou structure sportive d’un montant forfaitaire de 50 € par enfant ou jeune adulte éligible. Cette allocation à destination des jeunes défavorisés ou en situation de handicap permet, notamment, de réduire le montant de l’adhésion ou le coût de la licence pratiqués par les structures et associations sportives.
Reconduit pour l’année 2023-2024, ce dispositif est désormais ouvert « aux loisirs sportifs marchands » (salle de fitness ou d’escalade, etc.) pour un abonnement minimum de trois mois et au moins douze séances effectuées dans la structure de loisirs.
Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des services publics, le gouvernement a mis en place en 2021 le programme « Services Publics + » pour toutes les administrations qui sont en contact avec les usagers (services centraux et déconcentrés de l’Etat, les établissements publics de l’Etat, etc.).
Deux ans après la promulgation de la loi n° 2021-646 du 25 mai qui impose aux gardes champêtres une tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées, l’arrêté est venu préciser ces modalités. En effet, les gardes champêtres exerçaient encore en civil.
Le droit à l’image est une composante du droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil). Il s’agit du droit exclusif dont dispose toute personne sur son image et l’utilisation qui en est faite ; à ce titre, la reproduction et la diffusion de l’image d’une personne identifiée sont subordonnées à l’obtention de son autorisation expresse et spéciale (CA de Paris, 23 mai 1995).
Cinq sessions sont proposées :
- La culture comme enjeu des politiques sociales et éducatives
- Des clés pour engager son territoire dans la transition écologique
- La conservation des chemins ruraux et leur valorisation en chemins de randonnée
- Prévenir les risques psychosociaux et améliorer la qualité de vie au travail au sein de sa collectivité
- Action foncière et aménagement
À la suite de la vacance des postes de 1er et 2ème adjoints au Maire, le conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants a délibéré pour conserver le nombre de quatre adjoints au maire puis a procédé aux élections de l’ensemble des adjoints, alors même que le 3ème adjoint, M. X et le 4ème adjoint, M. Y étaient toujours en fonction. A l’issue de ces élections, M. Y est devenu 1er adjoint et M. X 4ème adjoint, modifiant ainsi l’ordre des adjoints en fonction au sein du tableau.
Par un déféré, le préfet a demandé au tribunal administratif l’annulation de ces élections.
