L’insertion obligatoire de nouvelles clauses prévoyant le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité dans les contrats de commande publique

Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une fiche technique reprenant les nouvelles obligations induites par l’article 1er alinéa II la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Le champ d’application de ces nouvelles obligations

Cette fiche technique rappelle en tout premier lieu le champ d’application dudit article. En effet, ces nouvelles obligations concernent les contrats qui ont pour objet l’exécution totale ou partielle d’un service public.

Par conséquent, toutes les fonctions dites « supports », c’est-à-dire qui se limitent à permettre aux personnes, mettant en œuvre un service public, de se procurer les moyens nécessaires à son fonctionnement (le gardiennage, l’entretien, la maintenance, etc.), ne sont normalement pas concernées par ces dispositions. Toutefois, dans certains cas ces fonctions peuvent être considérées comme cocontractantes de l’exécution d’un service public lorsqu’elles permettent d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service.

Cette obligation du respect du principe d’égalité, de laïcité et de neutralité s’étend également aux salariés du titulaire ou aux personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction lorsqu’ils participent à l’exécution du service public.

La portée de ces obligations au sein du contrat de la commande publique

Dans un second temps, la fiche technique indique la portée de l’obligation qui pèse sur l’autorité contractante et du titulaire du contrat de la commande publique. En effet, ces derniers doivent inclure dans les contrats des clauses imposant le respect du principe d’égalité, de laïcité et de neutralité. Des clauses-types non exhaustives sont énoncées dans les annexes de la fiche.

Il est également précisé d’indiquer les modalités de contrôles et de sanctions en cas de manquement à ces clauses. Les principaux manquements susceptibles d’intervenir sont énumérés par le ministère.

Le titulaire du contrat doit à ce titre, communiquer à l’acheteur « chacun des contrats de sous‑traitance ou de sous‑concession ayant pour effet de faire participer le sous‑traitant ou le sous‑concessionnaire à l’exécution de la mission de service public ». Le titulaire est également responsable du respect du principe d’égalité, de laïcité et de neutralité par le sous-traitant.

Ainsi lors de la rédaction des cahiers de charges, par les acheteurs ou les autorités concédantes, il doit être expressément indiqué que le contrat doit être appliqué dans le respect du principe d’égalité, de laïcité et de neutralité. Cette mention permet de sensibiliser les entreprises au respect de ces principes.

Paru dans :

Info-lettre n°315

Date :

15 septembre 2022

Mots-clés