Prise illégale d'intérêts : nouvelle définition

Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article L.432-12 du code pénal.

L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie la définition de cette infraction.

La nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L.432-12 du code pénal prévoit désormais que la prise illégale d’intérêts est constituée par « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, … ». L’ancienne rédaction parlait simplement d’un « intérêt quelconque ».

Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Paru dans :

Info-lettre n°302

Date :

1 février 2022

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