Accueil des jeunes enfants : de nouvelles obligations concernant les assistants maternels

Plusieurs décrets récents ont contribué à moderniser  le métier d'assistant maternel mais aussi à soumettre l'agrément, pour l'exercer, à de nouvelles obligations.

Les mesures prises par ces décrets  sont susceptibles de concerner les collectivités territoriales, qui peuvent être  gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant et disposer de représentants au sein du comité départemental des services aux familles.  

Deux décrets en date du 30 août  2021, n° 2021-1131 et n° 2021-1132 ont ainsi précisé  les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, leurs coordonnées et les disponibilités d'accueil. Ces textes exigent également que soit fait mention de ces informations dans la décision accordant l'agrément.  A noter toutefois que  les assistants maternels exclusivement employés par des personnes morales, ne sont pas concernés par ces obligations.

Plus récemment,  un décret en date du 4 novembre 2021, n° 2021-1446 a apporté des précisions complémentaires relatives notamment à l'obtention de cet agrément.

Ainsi, par exemple, dans le cas où cet agrément est sollicité pour exercer  au sein d’une maison d’assistant maternel, le candidat à l’obtention de l’agrément, doit disposer d’un local dédié.

Ce local doit justifier d’un état, de dimensions, de conditions d’accès et d’environnement permettant d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et répondre aux  critères déterminés par les référentiels applicables à l’agrément d’assistant familial et à celui d’assistant maternel.

Enfin, un décret en date 14 décembre 2021 n° 2021-1644, détaille la composition du comité départemental des services aux familles.

II précise, par exemple, que parmi les vice-présidents de ce comité on trouve « un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, désigné par l'association départementale des maires ».

De plus, ce comité comprend 37 autres membres, dont « …quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association départementale des maires, dont un au moins d'une commune de plus de 10 000 habitants ou, si le département ne comporte pas de communes de cette taille, d'une commune de plus de 3 500 habitants… ».

Pour rappel, ce comité est chargé  d’établir un schéma départemental des services aux familles pluriannuel qui a notamment pour objet d'évaluer l'offre et les besoins territoriaux en matière de services aux familles.

 

Paru dans :

Info-lettre n°302

Date :

1 février 2022

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