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Mise en place d'un générateur d'attestation numérique

Ce générateur d'attestation est disponible depuis le 6 avril. Les attestations produites complètent celles sous format papier qui demeurent néanmoins toujours valables. L'usager aura le choix entre 7 motifs de sortie comme pour les achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ou  de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.

Cette procédure est destinée à faciliter à la fois les démarches des particuliers et le contrôle par les forces de sécurité  (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale ou gardes champêtres), qui pourra être assuré par voie dématérialisée.

Ce nouveau dispositif permet de saisir en ligne, via un mobile, un smartphone  et un ordinateur, les données relatives aux dates, heures de sortie et au motif. Un document au format pdf sera alors généré comprenant ces informations et un QR code (code à 2 dimensions), qui contient les données du formulaire. Ce fichier intégré aux données du smartphone pourra être ainsi présenté lors d'un contrôle.

A noter qu'il ne s'agit pas ici d'un traitement automatisé de données personnelles, aucune des données ne sera en effet  transmise à un serveur public ou à tout autre serveur

 

Paru dans :

Info-lettre n°254

Date :

9 avril 2020

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