Lutte contre l’habitat indigne : une circulaire renforce l’arsenal juridique

Selon la définition de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, l’habitat indigne expose les occupants de locaux ou d’installation à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Ces lieux d’habitation se révèlent ainsi impropres par nature à cet usage.

Le maire ou le président d’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) et le préfet disposent d'un ensemble de "polices spéciales" permettant de traiter l’habitat indigne en prescrivant par arrêté des obligations de travaux, d’hébergement ou de relogement aux propriétaires de ces habitations.

La circulaire du ministre de la ville et du logement du 8 février relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne a pour objet d'améliorer la coordination de l'action des services de l'Etat et de renforcer l'efficacité de la réponse pénale. Elle préconise d'associer étroitement les parquets à l'action des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et incite à la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l'habitat indigne. Ces groupes peuvent être mis en place par le Procureur de la République et réunir, selon le territoire, différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne dont les communes et les EPCI.

 

L'ATD organise une formation des élus sur ce sujet  :

 

La lutte contre l'habitat indigne : une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités locales 

 

Elle aura lieu le : 

  •  4 avril 2019 à Muret
  •  7 novembre 2019 à Fronton

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Paru dans :

Info-lettre n°229

Date :

1 mars 2019

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