Gestion funéraire : la Cour des comptes formule des recommandations aux communes et intercommunalités délégantes

Dans son rapport public annuel 2019 ( tome1, observations) La Cour des comptes consacre un chapitre à la gestion funéraire. 

La Cour rappelle  tout d'abord que la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire dite "loi Sueur" a mis fin au monopole communal des pompes funèbres pour libérer la concurrence dans ce secteur.

Dans ce contexte, les collectivités qui gèrent ce type de service en régie sont devenues de plus en plus rares. En effet, le rapport relève qu'elles sont passées de 20 % en 1997 à 7% aujourd'hui.

Le choix de déléguer à des prestataires privés s'est donc généralisé.

Mais la Cour relève que cette généralisation a des conséquences notamment sur les coûts pratiqués par les prestataires qui ne sont pas toujours favorables aux familles.

Le rapport préconise donc aux collectivités locales délégantes de se montrer vigilantes  à l'égard de la tarification, et d'éviter que le prix ne soit laissé à la discrétion du délégataire. 

Par ailleurs, la Cour recommande aux collectivités de s'assurer que les prestataires bénéficient bien d'une habilitation délivrée par les préfectures,  pour une durée de six ans, et que les équipements soient conformes aux normes.

Des préconisations sont également formulées pour évaluer la qualité des prestations. A cet effet, le rapport suggère que le Conseil national des opérations funéraires élabore des indicateurs pour permettre cette évaluation.   

Enfin, pour améliorer l'accès au service public de la crémation,  la Cour préconise que la compétence soit exercée à un niveau supra-communal dans les territoires à forte densité.

 

    

Paru dans :

Info-lettre n°229

Date :

1 mars 2019

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