Publication du code de la commande publique

Après 24 mois de travaux, le code de la commande a été publié le mercredi 5 décembre au Journal Officiel.

Une consultation publique avait notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs, afin de moderniser les règles qui s'y appliquent, les rendre plus simples et plus lisibles. 

Ce code s'adresse aussi bien aux acheteurs publics, aux autorités concédantes et aux opérateurs économiques.

L’ordonnance du 26 novembre 2018 prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la  transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a permis d'en définir la partie législative et le décret du 3 décembre 2018 la partie réglementaire.

Ce code, qui comprend 1 747 articles, s’articule autour de trois parties qui portent respectivement sur la définition et le champ d’application des contrats de la commande publique, sur les marchés publics et sur les contrats de concession. 

Ces différentes parties regroupent ainsi l’ensemble des règles applicables à ces contrats qui figuraient jusqu'ici de manière éparse dans différents textes. On y trouve, notamment, les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement.

Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.