Jurisprudence : Un maire peut-il exclure un enfant souffrant de troubles psychologiques de la cantine et des activités périscolaires en raison de son comportement violent ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 5 octobre 2018, n°17NT01107

Les faits :

Un maire avait décidé d’exclure un enfant de la cantine scolaire et des activités périscolaires en raison de son comportement violent notamment à l’égard de deux animatrices.

Les parents ont contesté cette décision et demandé, auprès du tribunal administratif, son annulation ainsi que réparation des préjudices subis du fait de cette expulsion.  

N’ayant pas eu gain de cause, ils ont formé appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel reconnaît qu’un tel comportement était de nature à justifier une sanction proportionnée, comme le prévoit d’ailleurs le règlement intérieur des activités périscolaires de la commune.   

Néanmoins, il apparaît que cet enfant présentait des problèmes psychologiques, de langage et de comportement qui justifiaient un accompagnement.

Or, en raison des progrès accomplis par cet enfant pendant une certaine période cette assistance a pris fin.  Mais pour le juge l'enfant demeurait toujours fragile  et devait donc continuer à être assisté.

La cour relève également que son attitude violente a été en partie générée par des provocations de ses camarades et un fort sentiment d'injustice en raison de la réaction des adultes qui surveillaient.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime que la décision du maire, qui par ailleurs ne prévoyait pas de délai et était donc prise pour une durée indéterminée, devait être regardée comme disproportionnée.

Cette décision est donc annulée.

Paru dans :

Info-lettre n°225

Date :

5 octobre 2018

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