Jurisprudence : Nullité de la délibération d’un conseil municipal refusant l’installation de compteurs « Linky » sur sa commune

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 5 octobre 2018, n°18NT00454

Les faits :

Le conseil municipal d’une commune avait par délibération refusé l’élimination sur son territoire des compteurs électriques existants et leur remplacement par des compteurs dits « Linky ».

Mais à la demande du préfet le tribunal administratif a annulé la délibération de la commune.

Cette dernière forme alors appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.322-4 du code de l’énergie les ouvrages publics de distribution d’électricité " ... y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent à l’autorité organisatrice du réseau public de distribution".

Cette autorité peut être soit la commune, soit l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée, soit au département s’il exerce cette compétence à la date de la publication de la loi 9 août 2004 relative au service public de l’électricité  et du gaz.

Dans le cas présent, la compétence en la matière a été transférée à un syndicat mixte. C'est donc bien ce syndicat qui a la compétence d’autorité organisatrice de service public de distribution d'électricité et qui est  propriétaire des compteurs.

Il en résulte que le conseil municipal de la commune, membre du syndicat, n’avait pas compétence pour s'opposer au déploiement de compteurs "Linky" sur son territoire.

La requête de la collectivité  est donc rejetée.

Paru dans :

Info-lettre n°221

Date :

5 octobre 2018

Mots-clés