La règle d’incompatibilité entre les activités de militaire et un mandat électif va être assouplie dès les élections municipales de 2020

Selon l'article 46 du code électoral l’activité de militaire est incompatible avec toutes fonctions publiques électives (conseillers départementaux, régionaux, municipaux et communautaires).

Ainsi, un militaire qui se présente à une élection, s’il est élu doit choisir entre son activité militaire ou son mandat électif.

Or, le Conseil Constitutionnel a  considéré que cette règle était excessive et ne prenait pas en considération la taille de la ville, le grade ou bien encore les responsabilités de la personne concernée.

Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité,  le Conseil a ainsi déclaré contraire à la constitution cet article 46 du code électoral.

En tenant compte de cette décision, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire, prévoit qu’à partir des prochaines élections municipales de 2020, l’activité de militaire pourra être compatible avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants.  

Les militaires qui siégeront  dans les conseils municipaux ne pourront toutefois pas recevoir de délégation, ni exercer un mandat de maire ou d'adjoint.

Enfin, cette loi du 13 juillet 2018 prévoit également qu'à partir des élections municipales de 2020, les militaires en position d'activité pourront exercer des fonctions de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°218

Date :

15 septembre 2018

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