Jurisprudence : Dans le cadre d’un marché public à procédure adaptée (MAPA) la collectivité adjudicatrice doit-elle notifier la décision d’attribution au candidat dont l’offre n’a pas été retenue ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 31 octobre 2017, n°410772

 Les faits : 

Un contrat avait été conclu entre un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) et une société pour la réalisation d’un marché de renforcement, d’amélioration et d’extension du réseau d’eau potable.

La société M. ayant vu son offre écartée, elle a demandé l’annulation de ce contrat auprès du juge du  référé contractuel.

Elle a notamment invoqué le motif du non respect, par le pouvoir adjudicateur, d’un délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat ainsi que l’absence de la publication d’un avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne.

N’ayant pas eu gain de cause la société requérante a intenté un pourvoi en cassation.

Décision : 

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord, que conformément à l'article 99 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les marchés passés selon une procédure adaptée l’acheteur public  doit notifier sa décision de rejeter une offre au soumissionnaire concerné sans être tenu pour autant de lui notifier la décision d’attribution. 

La Haute Juridiction précise ensuite que l'annulation d'un marché passé selon une procédure adaptée ne peut résulter, en vertu des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.551-18 du code de justice administrative, que de " ...l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou système d'acquisition dynamique...".

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les moyens invoqués par la société requérante, c'est-à-dire le non respect d'un délai raisonnable entre la notification du rejet de son offre et la signature du contrat ainsi que l'absence de publication de l'avis d'attribution dans le Journal officiel de l'Union européenne, sont inopérants.

Sa demande est donc rejetée.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°203

Date :

31 octobre 2017

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