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Entrée en vigueur des actes relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU)

L’entrée en vigueur des actes relatifs à l’élaboration ou l’évolution des PLU (délibération ou arrêté de prescription, ou délibération d’approbation de l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité) dépend de la transmission de l’acte en Préfecture et de l’accomplissement de formalités de publicité.

Depuis le 1er janvier 2016, date du début d’application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, la nouvelle rédaction de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, devenu l’article R. 153-21, rend obligatoire, pour certaines communes, la publication de la délibération ou de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la collectivité, pour que cet acte devienne exécutoire.

Ainsi, pour les communes de plus de 3 500 habitants, les délibérations ou arrêtés, concernant les procédures de PLU, prises depuis le 1er janvier 2016, sont soumises aux trois formalités de publicité suivantes :

  • L’affichage de l'acte en mairie pendant un mois (la date à prendre en compte est celle du premier jour d’affichage) ;
  • La mention de cet affichage, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
  • La publication au recueil des actes administratifs de la commune (le public doit être informé que le recueil mis à jour est tenu à sa disposition, par un affichage en mairie dans les 24 heures suivant sa publication).

Après transmission en préfecture, ces actes deviennent applicables dès l’exécution de l’ensemble des formalités ci-dessus.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seuls l’affichage en mairie de la délibération et la mention de cet affichage dans un journal, sont nécessaires à l’entrée en vigueur de l’acte.

Paru dans :

Info-lettre n°168

Date :

15 avril 2016

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