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Droit individuel à la formation (DIF) des élux locaux et indemnités des exécutifs des syndicats de communes et syndicats mixtes

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 apporte des précisions sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux et prévoit également  de prolonger le versement des indemnités en faveur des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Concernant le droit Individuel à la formation en faveur des élus, les nouvelles dispositions prévoient la création d'un fonds pour le financement de ce droit, qui sera alimenté par des cotisations assises sur les indemnités des élus.

La gestion administrative, technique, et financière sera assurée  par la Caisse des dépôts et consignations ( CDC). Cet organisme sera également compétent pour instruire les demandes de formation présentées par les élus.

Pour rappel, ce DIF, prévu par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice du mandat par les élus locaux, est d'une durée de 20 heures annuelles cumulable sur toute la durée du mandat. Les formations choisies peuvent porter sur des domaines différents de ceux liés à la gestion d'une collectivité puisque ce DIF est mis en place notamment pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat.

Ce nouveau dispositif est susceptible de bénéficier à plus de 550 000 élus locaux.

Au sujet des indemnités en faveur des présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la loi du 23 mars 2016 susvisée apporte une correction à la Loi NOTRe ( Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015.

En effet,  l’article 42 de cette loi a limité le vote de l'indemnité maximale aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est à-dire comprenant au moins 15 000 habitants. Cette mesure excluait ainsi les exécutifs locaux des autres syndicats de communes, du bénéfice de ces indemnités.

Les nouvelles dispositions prévoient donc d'en rétablir le versement en faveur de ces élus,  jusqu'au 1er janvier 2020, ainsi qu'en faveur des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des EPCI, des départements et des régions.

Paru dans :

Info-lettre n°168

Date :

15 avril 2016

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