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Jurisprudence : En l’absence de titre de propriété, un mur de soutènement situé à l'aplomb de la voie publique, doit-il être considéré comme accessoire du domaine public ?

Les faits :

Un mur de soutènement situé au dessous de la propriété de Madame C et à l'aplomb de la voie publique constituait, en raison de son mauvais état, un risque pour la sécurité publique. 

Afin de faire cesser ce risque, le maire a enjoint madame C de prendre les mesures provisoires qui s’imposaient.

Mais cette dernière a contesté cette décision et demandé son annulation auprès du tribunal administratif, au motif que le mur, objet du litige, constituait un accessoire du domaine public.

Le juge de première instance a rejeté sa demande. Il a en effet estimé que le mur ne pouvait être considéré comme un accessoire du domaine public car il avait pour principale fonction de maintenir les terres de la propriété de la requérante et non de protéger les usagers de la voie publique.

Madame C a alors fait appel. Son pourvoi a été renvoyé au Conseil d’Etat.

Décision

Le Conseil d'Etat a donné raison à la requérante.

En effet,  il a précisé qu’en l’absence de titre de propriété, ce mur situé à l’aplomb d'une avenue et dont la présence permet d'éviter la chute de matériaux, en provenance des fonds le surplombant sur la voie publique, doit être considéré comme un accessoire du domaine public. 

Peu importe, comme le relevait le tribunal administratif, pour rejeter la demande de Madame C, que ce mur ait également pour fonction de maintenir les parcelles qui la bordent.

Aussi, en jugeant que le mur ne constituait pas une dépendance du domaine public, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. Sa décision est donc annulée. 

 

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Date :

15 mai 2015

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