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Jurisprudence : Délégation de signature : un adjoint au maire peut-il signer un arrêté accordant un permis de construire pour l’extension d’un établissement recevant du public (ERP) ?

Jurisprudence

Décisions : 

Conseil d'Etat n° 367896, du 27 mars 2015

Les faits :

Un arrêté accordant un permis de construire, pour l’extension d’un établissement recevant du public (ERP), en l’occurrence un institut de formation en soins infirmiers, avait été signé par un adjoint au maire qui avait reçu délégation de signature pour toutes les décisions «  relevant du code de l’urbanisme et de sa compétence propre ».

Toutefois, un administré a contesté l'octroi de ce permis et demandé son annulation auprès du tribunal administratif.

Il a obtenu gain de cause en première instance et en appel.

La cour administrative d’appel a en effet considéré que l’adjoint n’était pas compétent pour délivrer ce permis.

Elle motive sa décision sur le fondement de l'article L.425-3 du code de l’urbanisme selon lequel lorsque le projet porte sur un ERP, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitat pour s’assurer de la conformité des travaux notamment aux normes de sécurité et d’accessibilité.

Cette autorisation, en l’absence de dispositions expresses, doit être donnée par le maire, ou par le préfet lorsqu’il est compétent pour délivrer le permis de construire ou quand le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, et non par l'adjoint. Il en résulte donc pour la cour que la délégation de signature dont bénéficiait ce dernier ne lui conférait pas compétence pour signer un tel permis. Elle annule donc l’arrêté objet du litige qu’elle estime entaché d’illégalité.

 Le centre hospitalier qui avait obtenu la délivrance de ce permis intente alors un pourvoi en cassation.

 La décision : 

Le Conseil d’Etat a donné une suite favorable à sa requête et annulé l’arrêt de cour administrative d’appel. 

La Haute juridiction a estimé en effet que la délégation de signature du maire habilitait l’adjoint à " signer les arrêtés accordant un permis de construire y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.111-8 du code de la construction et de l'habitat" pour les travaux,  la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP.

"Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation".

La cour administrative d'appel en considérant que l'adjoint au maire n'était pas compétent a donc commis une erreur de droit et son arrêt est annulé.

 

 

 

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Date :

27 mars 2015

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