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Accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires

Article

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, le 20 juin 2014, déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, considérant qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité devant le suffrage.

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 réintroduit la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par un accord négocié entre les communes membres dans les limites conformes avec la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, les accords locaux doivent respecter la règle selon laquelle la part des sièges attribués à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Elle permettra également aux communautés dont la répartition des sièges a été établie entre le 20 juin 2014 et le 10 mars 2015 de procéder à la répartition des sièges par accord au plus tard le 10 septembre 2015.

Un article détaillé sur la question paraîtra dans le prochain ATD Actualité n° 247 du mois de mars.

Paru dans :

Info-lettre n°145

Date :

1 avril 2015

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