Fin des tarifs règlementés du gaz : le Conseil d’Etat reconnaît aux collectivités locales la possibilité de pouvoir bénéficier de l’offre transitoire

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La fin des tarifs règlementés de vente (TRV) de gaz a été programmée par  La loi sur la consommation du 17 mars 2014 au plus tard au  31 décembre 2014, pour les établissements consommant plus de 200 000 Watts/an, tels que notamment les établissements scolaires, les maisons de retraite ou encore les bâtiments administratifs.

Les collectivités locales sont donc directement  concernées par ces dispositions. Elles devront être passées en offre de marché pour la fourniture en gaz de ce type d’établissements avant le 1er janvier 2015.

Difficulté de respecter les échéances par les collectivités

Il s’avère  que toutes les personnes publiques  ne pourront  être en conformité à la date prévue, soit parce qu’elles n’ont pas encore passé de marché ou qu’un appel d’offres sera encore en cours au moment de l’échéance.

Le risque étant donc qu’au 1er janvier 2015, les établissements concernés se trouvent en rupture d’approvisionnement.

Partant de ce constat le gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat afin de savoir si l’offre transitoire prévue par la loi du 17 mars 2014, pouvait également être appliquée aux personnes publiques, sans méconnaître pour autant les règles de la commande publique.  

Application possible de  l’offre transitoire

Cette offre consiste à permettre aux acheteurs publics, pendant 6 mois après  l’échéance, de poursuivre leur contrat avec leur fournisseur d’origine  (GDF Suez ou les entreprises locales), et ce sans procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d’Etat, dans un avis du 16 septembre 2014,  rendu public le 27 octobre dernier, a répondu favorablement à cette demande.

En effet, Il considère que l’offre  transitoire qui permet d’assurer la continuité d’un service public  et d’éviter une rupture de gaz en période hivernale, répond bien à un objectif d’intérêt général qui peut être concilié avec les principes de la commande publique.

La Haute Juridiction précise néanmoins que cette offre transitoire est non reconductible et peut être résiliée à tout moment par la personne publique sans indemnisation du fournisseur.