Suppression progressive des tarifs réglementés du gaz : les collectivités locales concernées
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Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le projet de loi relatif à la consommation, adopté en deuxième lecture, par l'Assemblée Nationale, le 16 décembre dernier , prévoit, à partir de 2014, de supprimer progressivement les tarifs règlementés de vente (TRV) du gaz pour les consommateurs non-résidentiels et de les réserver aux clients domestiques et aux petites entreprises.
Ces tarifs règlementés, fixés par le gouvernement, correspondent à ceux proposés par les fournisseurs historiques tel que GDF Suez ou des entreprises de distribution locale (EDL).
Une suppression par étapes
Ces tarifs commenceront à disparaître trois mois après la promulgation de la loi relative à la consommation c'est à dire à partir de mi- 2014 pour les très gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport.
Ils seront ensuite supprimés au plus tard le 31 décembre 2014 pour les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an. C'est le cas notamment des bâtiments administratifs, des maisons de retraite, ou bien encore des bureaux. Les collectivités locales sont donc directement concernées par cette échéance.
Quant aux consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, la suppression interviendra au plus tard que le 31 décembre 2015, sont notamment concernés les copropriétés de taille moyenne,.
Quelles conséquences pour les collectivités locales
Cette suppression va entraîner la résiliation des contrats existants aux TRV de gaz.
Le texte prévoit néanmoins que les fournisseurs de gaz naturel seront tenus d'informer à plusieurs reprises leurs clients. Cette information interviendra un mois après la promulgation de la loi relative à la consommation, par un courrier indiquant le calendrier de disparition des tarifs règlementés, et six mois et trois mois avant la date de suppression des tarifs règlementés de vente les concernant.
Les collectivités locales concernées devront donc avoir signé, avant l'échéance, un nouveau contrat avec un fournisseur de leur choix dans le respect des règles de la commande publique.
Elles ont donc tout intérêt à anticiper et commencer à se renseigner sur les différentes offres de marchés.
A cet effet, elles peuvent consulter une liste des fournisseurs autorisés qui est accessible sur le site www.energie-info.fr/pro.
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