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Les communes ont jusqu'au 30 novembre pour adresser leurs demande de versement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires

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Un premier décret (n°2014- 1205) du 20 octobre 2014 reconduit, pour l'année scolaire 2014-2015, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage mis en place à la rentrée 2013, pour les communes qui ont mis oeuvre la nouvelle organisation de la semaine scolaire cette année.

Cette aide est de 50 € par an et par enfant scolarisé dans le 1er degré.

Le taux de la majoration de l'aide aux communes urbaines ou rurales les plus défavorisées, soient les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible, est fixé par un arrêté du 20 octobre à 40 € par élève.

Un second décret (n°2014-1206) également du 20 octobre étend ce bénéfice des aides aux communes qui expérimentent une adaptation des rythmes scolaires avec l'autorisation du recteur de l'Académie (dites dérogations «Hamon»)

L'Agence de service et de paiement, chargée par le ministère de l'Education nationale d'assurer le versement de ce fonds, a mis en ligne un formulaire qui peut être complété et téléchargé puis envoyé par courrier à :

La délégation régionale Midi-Pyrénées de l'Agence de service et de paiement

78, rue Saint-Jean

BP 23384

31133 Balma cedex

Les communes doivent adresser leur demande au plus tard le 30 novembre 2014.

Les aides sont versées directement aux communes. Celles qui ont transféré la compétence en matière de fonctionnement des écoles à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues.

Le ministère de l'Education nationale rappelle que 40 millions d'euros sont ainsi mobilisés pour financer cette réforme.

Paru dans :

Info-lettre n°135

Date :

1 novembre 2014

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