Lois de finances 2017 : comprendre les enjeux pour les collectivités territoriales
25/01/2017
La loi de finances 2017 est marquée par la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes limitée à 1 milliard d'euros pour tenir compte de la situation difficile des communes et des intercommunalités.
La réforme de la DGF qui devait être mise en place sur cet exercice 2017, est reportée à une loi spécifique. Ce texte ne comporte donc que le volet concernant la réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Quelles sont les principales dispositions intéressant les collectivités ?
Le dossier législatif
Les textes de lois
Le décryptage des dispositions :
Dotation globale de fonctionnement : report de la réforme
La réforme qui devait être mise en place au 1er janvier 2017 a été reportée par les lois de finances à une loi spécifique. Aucune échéance n'a été fixée pour l'adoption de nouvelles dispositions.
- La baisse de la dotation globale de fonctionnement des communes limitée à 1 milliard d'euros - Dossier de presse - gouvernement.fr (Discours du Président de la République au 99e congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France)
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Dotation globale de fonctionnement (DGF) : report de la réforme au 1er janvier 2017- Article atd31.fr (réforme reportée)
- Le Projet de loi de finances (PLF) 2016 engage la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes et les intercommunalités - Article atd31.fr (réforme reportée)
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La DGF des établissements publics de coopération intercommunale - Article atd31.fr
- Baisse de la DGF : une méthodologie simple pour estimer le prélèvement annuel jusqu'en 2017 - Article atd31.fr
