Présentation du Projet de loi de finances (PLF) 2017 : les grandes lignes concernant le bloc communal

PLF 2017

Ce projet a été présenté le 28 septembre dernier en Conseil des Ministres.

Dans le volet consacré aux collectivités locales et plus particulièrement au bloc communal (communes  et établissements publics de coopération intercommunale -EPCI ), le PLF 2017  présente trois axes principaux portant respectivement sur les dotations, le maintien des mesures de  soutien en faveur de l'investissement local et la stabilisation de la péréquation horizontale.

Mesures relatives aux dotations (article 59)

Dans le souci de poursuivre le redressement des comptes publics, le projet de loi de finances 2017, prévoit une nouvelle baisse des dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales. Cette baisse est toutefois moins importante que celle initialement prévue. En effet, la diminution est de 2,63 milliards au lieu de 3,67 milliards, dont 1,03 milliard pour le bloc communal.

Par ailleurs, la péréquation verticale devrait être globalement augmentée au même rythme que l’an passé. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) serait abondée de 180 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 117 millions d’euros. La dotation nationale de péréquation (DNP) serait, quant à elle, conservée et maintenue à son niveau de 2016.

Le texte prévoit également d'assurer une meilleure répartition de la DSU pour la rendre plus équitable. A cet effet, il est prévu de l'attribuer aux deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui (soit 668 communes au lieu de 751 en 2016), ce qui devrait permettre de relever le montant destiné à chaque bénéficiaire et de réduire des grands écarts constatés entre communes similaires.

L’article 150 de la loi de finances pour 2016, qui fixait les grands axes de  la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal qui devait entrer en vigueur le 1er   janvier 2017, est supprimé. Le gouvernement renvoit cette réforme importante à  une loi spécifique, qui sera présentée une fois les travaux parlementaires achevés et la nouvelle carte intercommunale arrêtée. 

Poursuite des mesures en faveur de l’investissement local (article 60)

Le PLF 2017 poursuit l'action menée en faveur de l’investissement local. Le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL), créé par la loi de finances 2016, est ainsi pérennisé et l’enveloppe qui y est affectée doit s’élever à 1,2 milliard d’euros.

La moitié de ce fonds est destinée au soutien des projets menés par les communes et les intercommunalités, tels que les projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement numérique ou bien encore de réalisation d'hébergement.

L'autre moitié est quant à elle destinée aux projets des territoires ruraux. 

Stabilisation de la péréquation horizontale (article 61)

Cette péréquation consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches".

Pour le secteur communal, cette péréquation s’est traduite par la création du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mise en place en 2012.

Pour tenir compte des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI), le projet de loi de finances 2017  prévoit de stabiliser ce fonds pour permettre aux collectivités nouvellement constituées d'anticiper leurs contributions. Le montant prévu pour le FPIC est de 1 milliard d’euros. La loi de finances 2016 prévoyait une montée en puissance du fonds qui devait atteindre 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI à compter de 2017.

 

Paru dans :

Info-lettre n°178

Date :

15 octobre 2016

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