Transfert de compétences eau et/ou assainissement : une instruction précise les mesures de la loi du 3 août 2018

Eau et assainissement

Le transfert de compétences eau et/ou assainissement des communes aux communautés d’agglomération et communautés de communes, prévu par la loi Notre du  7 aout 2015, deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2020.

Afin de tenir compte des difficultés que vont rencontrer les collectivités dans la mise en œuvre de cette obligation et le respect de cette échéance, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a apporté quelques aménagements.

Elle prévoit ainsi :

  • La faculté pour les communautés de communes qui n’exercent pas déjà tout ou partie de ces compétences de reporter le transfert  au 1er janvier 2026. Ce choix nécessite néanmoins que 25% des communes membres, représentant 20 % de la population ait délibéré avant le 1er juillet 2019 en faveur du report.
  • La possibilité de créer une régie unique pour l’exploitation des services publics des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines. 
  • La dissociation entre la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines et la compétence relative à l'assainissement des eaux usées. 
  • L'assouplissement de l'application du système de représentation-substitution. Ce système permet aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre de se substituer de plein droit aux communes membres au sein d'un syndicat auquel elles ont déjà transféré la compétence. 

Une instruction publiée le 31 août 2018détaille le contenu de ces assouplissements.

Le report du transfert est, par exemple, exclusivement réservé aux communautés de communes  qui n'exercent pas les compétences eau et assainissement collectif, ni à titre optionnel ni à titre facultatif, à la date de la publication de la loi.

De plus, le texte précise qu'entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026,  les communautés de communes dans lesquelles le report a été choisi, pourront à tout moment se prononcer par délibération de leur conseil communautaire sur le transfert intercommunal des compétences "eau" et "assainissement " en tant que compétences obligatoires.

Les communes membres pourront néanmoins, dans les trois mois, s'opposer à cette délibération, dans les conditions de minorité de blocage, soit 25% des communes membres, représentant 20 % de la population.  

S'agissant de la création d'une régie unique, l'instruction mentionne que celle-ci doit obligatoirement être dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et doit comprendre deux budgets distincts, un pour l'eau et l'autre pour l'assainissement.

Enfin, le texte du ministre d'Etat précise que  le système de représentation-substitution, qui ne pouvait s'appliquer que si le syndicat regroupait des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre, pourra désormais, en cas de chevauchement de périmètre avec un syndicat, s'appliquer sans considération du nombre d'EPCI.

Une fiche technique sera publiée dans ATD Actualité n° 284 du mois de septembre :  "la mise en œuvre du transfert des compétences eaux et assainissement au communautés de communes( loi "Ferrand Fesneau" du 3 août 2018).

Paru dans :

Info-lettre n°218

Date :

15 septembre 2018

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