ATD Actualité n°285 - octobre 2018

     

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    La mise en oeuvre du SDCI

     

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    Eau et assainissement

    Le transfert de compétences eau et/ou assainissement des communes aux communautés d’agglomération et communautés de communes, prévu par la loi Notre du 7 aout 2015, deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2020.

    Afin de tenir compte des difficultés que vont rencontrer les collectivités dans la mise en œuvre de cette obligation et le respect de cette échéance, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a apporté quelques aménagements.

    Une instruction publiée le 31 août dernier, détaille les conditions de mise en œuvre de ces assouplissements

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    Dans le cadre de la protection de ces données personnelles, les communes doivent recueillir et conserver les données personnelles en respectant les 3 grands principes énoncés par l’article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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    Fil rouge

    Les communes pensent souvent pour des raisons pratiques qu’il est préférable d’établir plusieurs registres des arrêtés soit que les services sont distribués dans divers bâtiments soit qu’elles préfèrent tenir un registre par domaine de compétence.

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    A l'occasion d'une question écrite parlementaire, le Ministre de l’action et des comptes publics avait été interrogé au sujet de la délégation donnée au maire en matière de marchés publics, prévue par les dispositions l’article L. 2122-22- du code général des collectivités territoriales. Pouvait-elle être étendue à la passation et à la signature de conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ?

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    Selon l'article 46 du code électoral l’activité de militaire est incompatible avec toutes fonctions publiques électives (conseillers départementaux, régionaux, municipaux et communautaires).

    Ainsi, un militaire qui se présente à une élection, s’il est élu doit choisir entre son activité militaire ou son mandat électif.

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    Il reste des places pour 4 formations relatives respectivement à l’open data, à la gestion du patrimoine, à l’urbanisme, et à la gestion des cimetières.

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    Une société agricole implantée sur le territoire d’une commune membre d’une communauté d’agglomération avait subi des dommages sur ses parcelles agricoles suite à la crue d’un cours d’eau provoquée par de fortes pluies.

    Afin d’obtenir réparation elle avait recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la communauté en raison notamment d’une mauvaise gestion des cours d’eau.

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