Transfert de la police de la publicité aux maires ou aux présidents des EPCI : un décret complète le code de l’environnement et apporte des précisions

Pour rappel, en application de la loi climat et résilience le transfert de la police de la publicité aux maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (cf article Infolettre n °340 du 15 novembre 2023).

Ce décret prend en compte ces modifications et actualise la partie réglementaire du code de l’environnement. Les articles R.581-6 et R.581-8 de ce code sont, par exemple, modifiés afin de préciser que la demande d’autorisation ou de déclaration, pour l’implantation d‘une enseigne publicitaire, est transmise au maire ou au président de l’EPCI, si la compétence en matière de police de la publicité lui a été transférée.

Concernant les modalités de transmission de ces demandes par voie électronique, le décret précise qu’elles doivent s’opérer selon la procédure prévue par les dispositions du code des relations entre le public et les administrations (articles L.112-8 à L.112-10). Ainsi, par exemple, dès lors qu’une administration a mis en place un téléservice, l’usager ne pourra la saisir régulièrement, par voie électronique, que par le biais de ce dispositif.

Le texte apporte également d’autres précisions comme sur les dimensions de l’affichage. Il prévoit notamment que l’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de celle-ci. « Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", le maire peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond ».

Parmi, les autres dispositions on peut aussi relever celle prévoyant que les délibérations approuvant le règlement de publicité locale (RPL) doivent être publiées conformément aux règles de publicité des actes pris par les autorités communales (article R.2131 du code général des collectivités (CGCT)) et non plus, comme précédemment mentionné, aux règles du code de l’urbanisme plus contraignantes (article R.153-21).

Enfin, le texte précise que des dérogations aux interdictions pour les véhicules publicitaires, telles que celles de circuler dans certains lieux, peuvent être accordées par l’autorité de police de la circulation, qui en agglomération appartient aux maires, sauf transfert au président de l’EPCI compétent en matière de voirie.



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Paru dans :

Info-lettre n°343

Date :

1 février 2024

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