Un décret fixe les modalités de signalement des lanceurs d’alertes

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, applique  la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui a elle-même été adoptée dans le but de transposer la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. 

Ainsi, ce texte vient fixer les modalités des procédures internes et externes de recueil et de traitement des signalements venant de lanceurs d’alerte.

Le cadre juridique de la mise en place des procédures en faveur des lanceurs d’alerte

Le décret reprend la liste des personnes ayant l’obligation de mettre en place une procédure de recueil et de traitement des alertes :

  • Les personnes morales de droit public employant au moins cinquante agents, à l’exclusion :
    • des communes de moins de 10 000 habitants,
    • des établissements publics qui leur sont rattachés
    • des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population ;
  • Les personnes morales de droit privé employant au moins 50 salariés.

La procédure interne de recueil et de traitement des signalements

Cette procédure est simplifiée et clarifiée. Désormais, les lanceurs d’alerte peuvent procéder à un signalement externe sans avoir procédé à un signalement interne.

 Ce signalement peut être « adressé […] par écrit ou par oral ». A noter que la déclaration orale peut s'effectuer « par téléphone ou par tout autre système de messagerie vocale et, sur la demande de l'auteur du signalement et selon son choix, lors d'une visioconférence ou d'une rencontre physique organisée au plus tard vingt jours ouvrés après réception de la demande ». 

La divulgation publique de l’alerte peut avoir lieu soit :

  • Après avoir effectué un signalement externe, lui-même précédé ou non d’un signalement interne
  • En cas de danger grave et imminent
  • Lorsque le signalement externe « ferait encourir à son auteur un risque de représailles » ou qu’il ne serait pas suffisamment efficace.

Chaque entité détermine l’instrument juridique le plus adapté pour répondre à cette obligation. C’est le référent déontologue qui peut être chargé du recueil et du traitement des signalements.

La procédure externe de recueil et de traitement des signalements

La liste des autorités compétentes en cas de signalement externe est exposée dans l’annexe du décret. Elles sont classées par thématique.

Lorsqu'un signalement est recueilli, l'autorité vérifie s'il relève de sa compétence et si les conditions sont respectées. Elle peut, à cette fin, demander tout complément d'information à l'auteur du signalement.

« Lorsque l’autorité estime que le signalement ne relève pas de sa compétence, ou qu'il relève également de la compétence d'autres autorités, elle le transmet sans délai à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations qu'il contient. La procédure prévoit que l'auteur du signalement est informé de cette transmission. ».

Paru dans :

Info-lettre n°319

Date :

15 novembre 2022

Mots-clés