Projet de loi de finances pour 2023 : Les mesures concernant les collectivités locales

Projet de loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, tout en s'inscrivant dans un contexte de hausse des prix et de crise Ukrainienne, poursuit les objectifs visant à baisser les prélèvements obligatoires sur les entreprises (suppression de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises - CVAE), à transformer et moderniser les services publics ainsi qu'à accélérer la transition écologique.

Parmi les mesures présentées plusieurs vont directement concerner les collectivités territoriales, il s'agit en particulier de celles relatives à la DGF, à la suppression de la CVAE et sa compensation par une fraction de TVA, à la protection de la biodiversité mais aussi de celles portant sur la réforme du dispositif de remboursement des frais de garde et du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus.

  • Dotation globale de fonctionnement (DGF) 2023 (article 12 et 45)

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 710 636 106 €, dont 26 611 985 402 € au titre de la DGF (article 12 et 14). Le montant de la DGF est majoré de 320 M d'euros par l'amendement 3536.

Les modalités de répartition de cette DGF sont détaillées à l’article 45. Cet article précise notamment que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) sont chacune augmentées de 90 M€ et la dotation d’intercommunalité de 30 M€.

Un amendement doit porter la majoration de DSR à 110 supplémentaires (+200 au total), et supprimer le financement des majorations de DSU et DSR par minoration de la dotation forfaitaire (prélèvement péréqué) et réduction uniforme de la dotation de compensation. Cela ne signifie pas nécessairement la suppression totale du prélèvement péréqué sur la dotation forfaitaire des communes. Il demeure à financer les effets sur la dotation forfaitaire de la croissance de la population des communes.

Plusieurs ajustements concernant la dotation de solidarité rurale (DSR) sont  opérés. Ainsi, afin de renforcer la sécurité juridique de la répartition de la fraction Bourg centre de la DSR, la référence à l’« agglomération » de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, est supprimée pour être remplacée par une référence directe aux « unités urbaines déterminées » définies périodiquement par l’INSEE.

Pour la répartition des deuxième et troisième fractions de la DSR (fractions « péréquation » et « cible »), le critère de la longueur de voirie communale est remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité et un coefficient de population.

Un tunnel d’évolution est mis en place pour la fraction cible, au même titre que les autres composantes de cette dotation. Ainsi, l’attribution au titre d’une année ne pourra être inférieure à 90% ou supérieure à 120% du montant perçu l’année précédente

  • Dispositions concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Une garantie de sortie sur 2 ans est instituée pour les ensembles intercommunaux (EI) qui cessent d’être éligibles au FPIC à compter de 2023. Cette attribution sera égale respectivement à 75% et 50% du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité.

La première condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal agrégé (effort fiscal supérieur à 1 depuis 2016) est supprimée. Cette mesure va permettre à certains ensembles intercommunaux (EI) qui jusqu’alors étaient exclus du champ d’éligibilité du fait de cette condition d’en bénéficier. Par ailleurs, dans la mesure où seuls les 60% ayant le plus fort indice seront attributaires du FPIC (soit 745 EI bénéficiaires en 2022) cette disposition risque de facto d’exclure des EI actuellement bénéficiaires du FPIC. 

  • Soutien aux collectivités face à la hausse des prix de l'énergie

Le montant de 430 M d'euros est prévu au titre du prélèvement sur les recettes de l’État pour apporter un soutien exceptionnel aux communes et à leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

A noter, que l'amendement 3627 prévoit un nouveau dispositif de soutien des collectivités confrontées à une situation de "forte inflation" au titre de l’année 2023, dont elles peuvent bénéficier dès lors qu'elles remplissent les critères cumulatifs suivants :

" - 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L’évolution de la perte
d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les
dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023
avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;

- 2° L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en
2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de
fonctionnement en 2023 par rapport à 2022".

  • Suppression de la CVAE (article 5)

Cette suppression devrait s'opérer en deux fois. En 2023, les entreprises qui en sont redevables n'en paieront plus que la moitié, pour ne plus la payer en 2024.

Face aux pertes de recettes en résultant, le PLF 2023, prévoit que les collectivités bénéficiant en 2022 de la CVAE, pourront prétendre, en compensation, à l'affectation d'une fraction de TVA correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023 (l'élargissement à 2023 résulte de l'amendement 3283).

Cet amendement prévoit d'affecter le dynamisme issu de cette fraction de TVA à un fonds national d'attractivité économique des territoires, qui ne concernera que les communes et groupements de communes. Ce fonds doit notamment permettre d'attirer de nouvelles activités économiques sur les territoires de ces collectivités.

  • Remboursement des frais de garde des élus et des frais pour la souscription d'assurance ( article 13)

- Le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal a été prévu par l'article 91 de la loi  n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

" Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement de la commune fait l’objet d’une compensation par l’État, sur demande de la commune accompagnée des pièces justificatives afférentes ".

Mais ce système, n'a conduit qu'un nombre très faible de ces communes, pouvant bénéficier de ce dispositif à en faire la demande.

Aussi, le PLF 2023 prévoit la création d'une part supplémentaire de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), afin de permettre le versement, et sans demande préalable, d'une compensation forfaitaire à ces communes. L’accès des petites communes à cette compensation de l’État sera ainsi généralisé.

Le PLF 2023 apporte également des transformations concernant le dispositif de compensation des frais engagés par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance visant à couvrir les coûts liés à l’obligation de protection fonctionnelle à l’égard du maire et des élus (article 104 de la loi du 27 décembre 2019),

Actuellement, cette dotation versée sous la forme de la dotation budgétaire à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, suscite chaque année la création manuelle par les préfectures de près de 32 000 engagements juridiques, pour des montants individuels limités. Aussi, afin de permettre le versement de cette dotation, l’article 13 du PLF prévoit de le transformer en majoration de la DPEL.

Cette modification" ... permet de verser cette compensation liée à l’exercice des mandats locaux sous la forme d’un prélèvement sur recettes, qui ne nécessite pas la création d’engagements juridiques. Le barème de la compensation ne sera pas modifié et le montant de la majoration correspond aux crédits prévus en 2022 pour cette dotation budgétaire. Le versement de la dotation sera ainsi grandement facilité, à coût constant pour l’État et sans impact sur les montants versés aux communes".

  • Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (article  46)

Le montant de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, est prévu par le PLF 2023 à 30 M€, soit +5,7 M€ par rapport aux crédits prévus par la loi de finances pour 2022.

Parmi les autres mesures relatives à la transition écologique, on trouve notamment celle visant à donner la possibilité aux collectivités locales d'exonérer de la taxe d'aménagement "... les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l’objet d’une opération de dépollution (ou d’une renaturation) et effectuées dans des conditions permettant la réaffectation des sols à un usage conforme aux règles d’urbanisme applicables sur ces terrains" (article 7).

Une autre disposition inscrite au PLF 2023 prévoit aussi, la création d'un fonds d'accélération de cette transition, dit "fonds vert" afin de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique telles que la rénovation des bâtiments publics des collectivités, la modernisation de l’éclairage public ou encore la valorisation des biodéchets.

Paru dans :

Info-lettre n°319

Date :

15 novembre 2022

Mots-clés