Nouveau rapport de la Cour des comptes sur les finances locales 2022

La Cour des comptes avait mis en ligne un premier fascicule sur la situation financière des collectivités territoriales au 31 décembre 2021. Le 26 octobre 2022, le second fascicule consacré à la situation et aux perspectives des finances publiques locales en 2022 est publié. Le rapport propose également une analyse sur les intercommunalités.

Les perspectives d’évolution des finances publiques locales

Dans le premier fascicule, la Cour des comptes relevait la situation financière favorable, en 2021, des collectivités locales.

Or, la situation internationale risque de peser sur les charges des collectivités. En effet, elle engendre une augmentation des charges de fonctionnement.  Les  dépenses énergétiques sont particulièrement concernées en sus des impacts sur la masse salariale des mesures catégorielles et du rehaussement du point d’indice. De plus, on notera que cette augmentation ne peut plus être compensée par la taxe d'habitation. 

Ainsi, la Cour des comptes réitère ses observations pour une meilleure répartition  des ressources entre collectivités et la prévisibilité de leurs recettes. Elle indique ainsi que « deux modèles contracycliques sont possibles : l’un consistant à encadrer les dynamiques de recettes, l’autre à développer des mécanismes d’auto-assurance collective ou individuelle ». 

Toutefois, ces modèles généraux ne correspondent pas nécessairement à l’ensemble des différentes formes de collectivités et à leurs spécificités locales.

 

L’intercommunalité

Ce chapitre a fait l’objet d’une instruction spécifique des chambres régionales des comptes (CRC) en 2021 et 2022. Il s’agit d’une analyse de l’ensemble des comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi que des rapports d’observations définitives des CRCRC concernant 99 EPCI à fiscalité propre et 36 communes.

Dans un premier temps, la Cour rappelle l’objectif et l’historique des intercommunalités. Actuellement,  1 254 EPCI à fiscalité propre couvrent l’ensemble du territoire. Pour autant, la Cour des comptes estime qu’il est difficile de mesurer la plus-value qualitative et financière des services rendus aux habitants par les EPCI en raison notamment d’absence de définitions d’objectifs assignés aux transferts de compétences décidés au sein du bloc communal.

A défaut de la création d'un statut propre de collectivités territoriales pour les EPCI, « la Cour propose la généralisation des plans pluriannuels d’investissement, le versement de la dotation globale de fonctionnement au niveau intercommunal et la systématisation des conventions de partage du produit de la fiscalité foncière. ».

Pour rendre également plus lisible aux citoyens l’action des intercommunalités, elle propose la mise en œuvre d'un véritable projet de territoire. L’EPCI à fiscalité propre serait alors la locomotive du bloc communal et l’interlocuteur privilégié des autres niveaux d’administration. 

Sur le plan financier cela se traduirait par un meilleur partage des ressources et des dépenses,  notamment par le retour de l’obligation de rédiger un schéma de mutualisation des services, en lien avec le projet de territoire. 

Cette intégration serait facilitée si elle s’inscrivait dans une évolution du paysage communal. La Cour estime qu’il serait souhaitable d’inciter de nouveau à la création de communes nouvelles et notamment de créer les premières « communes communautés » instaurées en 2019 mais non encore développées à ce jour.

Paru dans :

Info-lettre n°319

Date :

15 novembre 2022

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