Jurisprudence : Incendie d'une parcelle communale : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée au motif que le maire n'a pas fait procéder au débroussaillement ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 14 avril 2022, n° 21MA00350

Les faits :

Madame B, a subi des dommages suite à la propagation de l'incendie qui s'est déclenché sur une propriété appartenant à la commune et qui a atteint le garage où elle travaillait.

Estimant que l'incendie s'est propagé en raison d'une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, Madame B a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à réparer les préjudices qu’elle a subis.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande Mme B forme appel.

Décision :

L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la police municipale a le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et fléaux ainsi que les pollutions de toute nature tels que les incendies, par exemple.

Contrairement à l'argument invoqué par Madame B, la cour administrative d'appel estime que la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police qu'il détient de cet article L.2212-2 du CGCT, ne peut être, en l'espèce retenue.

En effet, la cour relève que l'intensité de l'incendie aurait été sensiblement la même et le débroussaillement n’aurait rien changé.

Les expertises avaient d'ailleurs, révélé qu'une autre parcelle débroussaillée, seulement trois mois auparavant, avait été parcourue par l'incendie avec la  même facilité.

C'est donc à juste titre que les juges du fond ont considéré qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'incendie et l'absence ou l'insuffisance de débroussaillement.

Au vu de ces éléments, la requête de Madame B est donc rejetée.

Paru dans :

Info-lettre n°319

Date :

14 avril 2022

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