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Jurisprudence : Le règlement d’un PLU peut-il interdire, dans une zone U (urbaine) les constructions nouvelles ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 30 juillet 2021, n° 437709

Les faits : 

Un conseil municipal avait, par délibération, approuvé le plan local d'urbanisme (PLU), de la commune.

Or, cette délibération a été contestée par des particuliers pour excès de pouvoir.  

Si leur demande a été rejetée en première instance, ils ont en revanche obtenu partiellement gain de cause en appel.

La cour administrative d'appel a ainsi annulé la délibération du conseil municipal sur la base de  deux articles du règlement du PLU, instituant des zones Ud,  qui interdisaient  la plupart des constructions nouvelles. Il s'agissait notamment d'interdire les nouvelles constructions à usage de logements, à vocation industrielle, mais aussi les constructions agricoles  ou bien encore les terrains de camping et certains terrassements.

Pour rappel, les zones Ud correspondent " aux villages, hameaux et groupements, bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du centre".

La commune conteste alors cette décision et intente un pourvoi en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat relève que la cour administrative d’appel a pris sa décision en estimant que le règlement d’un PLU ne pouvait fixer légalement de règles générales interdisant la plupart des nouvelles constructions en zone U (urbaine ou à urbaniser) sans que cette inconstructibilité soit justifiée par un motif prévu par la loi.

Or, pour la Haute-Juridiction la cour a pris cette décision sans rechercher si les prescriptions du règlement du PLU pouvaient être légalement adoptées compte tenu du "parti d'urbanisme" défini par l'autorité locale dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme.

En l'espèce, le "parti d'urbanisme" tel que défini notamment "par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables" vise à " recentrer l'urbanisation". 

Au vu de ces éléments la cour a commis une erreur de droit, son arrêt est donc annulé.

Paru dans :

Info-lettre n°293

Date :

30 juillet 2021

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