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Jurisprudence : La décision d’une commune d’acquérir de plein droit un bien sans maître, faute d’héritier, porte-t-elle atteinte au droit de propriété ?

- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n°17-16.103

Les faits :

Une commune avait décidé d’acquérir de plein droit une parcelle laissée vacante suite à une succession.

Elle a ainsi, par délibération, constaté cette vacance et prononcé son incorporation dans le domaine public communal.

Plusieurs personnes se prétendant héritières de la défunte, qui était propriétaire de la parcelle, ont alors saisi le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation.

N’ayant eu gain de cause ni en première instance ni en appel, ils se pourvoient en cassation.

Décision : 

La Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles L.1123-1- du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil, les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, sont qualifiés de biens sans maître et appartiennent de plein droit à la commune sur laquelle ils sont situés.

La Haute Juridiction donne raison à la cour d'appel qui a considéré que le délai de trente ans, au-delà duquel les héritiers étaient supposés avoir renoncé à la succession, était suffisamment long pour permettre l'application de ces dispositions. 

Les héritiers ne s'étant manifestés qu'après ce délai, il en résulte que l’appropriation de ce bien par la commune ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique.

Les requérants étaient donc  irrecevables à demander l’indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître. Leur pourvoi est rejeté.

 

Paru dans :

Info-lettre n°217

Date :

12 juillet 2018

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