Dates limites d’adoption des délibérations en matière de fiscalité locale

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent délibérer avant la fin de l’année pour que ces décisions soient applicables dès 2019.

Plusieurs échéances sont ainsi fixées en fonction de la nature des impositions.

Une liste des délibérations à prendre est présentée dans le tableau ci-dessous et fait l'objet d'un article en ligne sur le site de l'ATD. Cette liste n'est toutefois pas exhaustive.    

Dates

Délibérations

Avant le 1er octobre 2018

  • Taxe de séjour
  • Taxe communale sur la consommation finale d’électricité 
  • Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
  • Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
  • Transfert de fiscalité directe locale des communes vers l'établissement public de coopération communale (EPCI), notamment des prélèvements ou des reversements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRP)  
  • Exonérations, dégrèvements, ou abattements de taxe d'habitation (TH)

Avant le 15 octobre 2018 

  •  Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Avant le 1er novembre 2018

  •  Instauration du versement transport

Avant le 30 novembre 2018

  •  Taxe d’aménagement

Avant le 31 décembre 2018

  •  Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) 

 

 

Paru dans :

ATD Actualité n°283

Date :

1 septembre 2018

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