Lettre recommandée électronique : un décret fixe les modalités d’application à compter du 1er janvier 2019

L'article 93 de la  loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, reconnaît l’équivalence de l'envoi de la lettre recommandée électronique à celle sous format papier.

Afin de garantir cette équivalence, le décret du 9 mai 2018  fixe les modalités d’application de cette lettre recommandée électronique.

Ce texte détaille les exigences que doivent respecter les prestataires de services compétents pour assurer l’acheminement de cette lettre, notamment en matière de preuve du dépôt électronique de l'envoi et d'information du destinataire.

Concernant la preuve du dépôt, elle devra comporter cinq éléments  :

  • Le nom et le prénom  ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique
  • Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire  ainsi que son adresse électronique
  • un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire
  • la date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées, par un horodatage électronique 
  • La signature électronique 

Le prestataire sera ensuite tenu d'informer le destinataire par voie électronique qu'une lettre recommandée électronique lui est adressée et qu'il a 15 jours pour l'accepter ou la refuser.

Si le destinataire l'accepte, le prestataire procède alors à sa transmission. Dans l'hypothèse où il l'a refuse, le prestataire met à disposition de l’expéditeur une preuve de ce refus ou de la  non réclamation de cette lettre.    

Si ce texte concerne en partie les prestataires de lettres électroniques, il s’adresse également aux utilisateurs dont les collectivités locales qui dans le cadre de leurs relations avec les usagers peuvent être amenées à utiliser une lettre recommandée électronique.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Paru dans :

Info-lettre n°213

Date :

18 mai 2018

Mots-clés