Modification des panneaux d’affichage des permis de construire et des autorisations d'urbanisme à compter du 1er juillet 2017

Les permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable doit être affiché à l'extérieur du terrain sur lesquels sont réalisés les travaux, de manière visible conformément à l’article R 424-15 du code de l’urbanisme.

Cet affichage est assuré par les soins du bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres comme le précise l'article A 424-15 du code de l'urbanisme.

Les mentions devant figurer sur ce panneau ont été modifiées par l'arrêté du 30 mars 2017, qui prend en compte les  dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) et les mesures de simplifications législatives du droit de l'urbanisme.

Les panneaux d’affichage devront désormais indiquer :

  • le nom, la raison sociale, ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
  • le nom de l’architecte auteur du projet architectural (nouvelle mention),
  • la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis (nouvelle mention),
  • la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ à partir duquel court le délai de deux mois pour contester l'autorisation d'urbanisme.

A défaut d'affichage ou s'il est incomplet les tiers peuvent contester l'autorisation sans limitation dans le temps.

 

Paru dans :

Info-lettre n°192

Date :

1 juin 2017

Mots-clés