Jurisprudence : L’illégalité d’une délibération approuvant la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), en raison de la participation d’un conseiller municipal intéressé, entraîne-t-elle l’illégalité de l’ensemble du PLU ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 12 janvier 2017, n°14BX03698

Les faits : 

Par délibération de son conseil communautaire, une communauté d’agglomération avait approuvé la révision du PLU d’une commune membre.

Mais cette délibération avait été contestée par une association de défense de riverains, de propriétaires et de cultivateurs et par des particuliers qui en avaient demandé son annulation au motif notamment que la révision du document d’urbanisme, qui modifiait le classement d’une zone, profitait principalement à un conseiller municipal. Ce conseiller avait d’ailleurs été condamné  pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé à l’administration et à la révision du PLU.

Leur demande ayant été rejetée en première instance, l'association et les particuliers forment appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel donne raison aux requérants et reconnaît que la délibération ne respectait pas les termes de l'article L.2131-11- du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que  "...sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs conseillers intéressés...". 

En effet, dans le cas présent, le conseiller municipal  pouvait être qualifié de conseiller intéressé puisque la modification du PLU correspondait notamment à un décroché sans aucune justification urbanistique, qui prenait en compte son intérêt personnel et ne se confondait pas avec celui de l'ensemble des habitants.  

Au vu de ces éléments, la cour annule donc cette délibération qui devait être regardée comme illégale.

En revanche, la cour considère que la prise en compte de l’intérêt du conseiller est limitée au classement d’une parcelle et ne rejaillit donc pas sur l’ensemble du PLU, qui est divisible.

La délibération est donc annulée "en tant qu'elle a approuvé le changement du zonage du secteur de la propriété " du conseiller municipal intéressé.

Paru dans :

Info-lettre n°187

Date :

12 janvier 2017

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