Jurisprudence : Droit de préemption : un vendeur peut-il rétracter son intention d’aliéner avant que la commune ne lui signifie sa décision d’acquérir ?

Jurisprudence - Cour de cassation, 17 septembre 2014, n°13-21824

Cour de cassation du 17 septembre 2014, n° 13-21824

 Les faits :

Mademoiselle A avait promis de vendre à Monsieur X  une maison.

Toutefois, ce bien immobilier étant soumis à l’un des droits de préemption prévus par l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, le notaire de mademoiselle A avait notifié la déclaration d’intention d’aliéner à la commune concernée.

Après avoir eu connaissance de cette intention la collectivité avait alors décidé, par délibération, d’exercer son droit de préemption sur ce bien. Elle avait ensuite notifié sa décision à la future venderesse. 

Mais avant que cette notification ne parvienne à l’intéressée, mademoiselle A et monsieur X avaient décidé de résilier la promesse de vente, mademoiselle A avait donc ensuite rétracté son intention d’aliéner.

La commune a alors intenté une action en justice afin que la vente soit reconnue parfaite. Mais n’ayant pu obtenir gain de cause ni en première instance ni en appel, elle se pourvoit en cassation.

Décision :

La cour de cassation rappelle que l’offre qui résulte d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à un droit de préemption, tant qu’elle n’a pas été acceptée par le titulaire de ce  droit, doit être considérée comme une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire.

En l’espèce, mademoiselle A pouvait donc rétracter son intention d’aliéner puisqu’au moment où elle a pris cette décision, l’intention d’acquérir de la commune ne lui avait pas été encore signifiée.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que la décision de préemption n’avait pu prendre effet. La vente, objet du litige, n’a donc pu se réaliser et la commune est déboutée de sa demande.

Paru dans :

Info-lettre n°136

Date :

17 septembre 2014

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