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Les possibilités d'évolution de l'habitat isolé dans les zones Agricoles et Naturelles des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)

Article

Depuis la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 12 décembre 2000 le principe de l'inconstructibilité des zones Agricoles (A) et naturelles et forestières (N) des Plans Locaux d'urbanisme (PLU), hors bâtiments nécessaires à l'activité agricole, a été posé.

Les possibilités de déroger à ce principe, notamment pour faire évoluer le bâti existant dans le cadre de micro zonages dénommés Ah ou Nh dans les PLU, ont changé à la faveur des différentes réformes législatives, pour aboutir avec la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 à un encadrement très strict. Seules l'adaptation et la réfection étaient autorisées par ce texte, à l'exclusion des changements de destination et des extensions.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 revient sur le sujet et propose au travers d'une réécriture des 7ème,8ème,9ème et 10ème alinéas de l'article L. 123-1-5 6°du code de l'urbanisme, d'assouplir ces possibilités.

Ainsi, dans les zones A et N depuis le 15 octobre 2014, date d'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture, le PLU peut ; sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

  •    désigner les bâtiments susceptibles de faire l'objet d'un changement de destination ;
  •    prévoir es possibilités d'extension des bâtiments d'habitations existants, dans le règlement des zones A et N.

A noter que pour les PLU approuvés avant le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi ALUR, les pastillages Ah et Nh existants restent applicables jusqu'à la prochaine révision du PLU.

L'ensemble des mesures de la loi d'avenir pour l'agriculture concernant l'urbanisme seront présentées plus en détail dans les prochains numéros d'ATD Actualités.

 

Paru dans :

Info-lettre n°135

Date :

1 novembre 2014

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